Conditions générales de services Fleetizen

Dernière mise à jour : 24 / 01 / 2018

La société fleetizen, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 110 Avenue du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 260 995, représentée par Monsieur Serge Metz, agissant en qualité de Président (« fleetizen »).

Le numéro de TVA intracommunautaire de fleetizen est le FR71 833 260 995.

Fleetizen peut être joint aux coordonnées suivantes :

Adresse :

91 rue de la République, 92800 Puteaux

Email :

contact@fleetizen.com

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services fournis par fleetizen (les « Services») au bénéfice de tout client professionnel exerçant une activité de centrales de réservation et/ou d’opérateurs dans le domaine du transport de personnes ou de biens (le « Client »).

1.2 Les Services pourront notamment comprendre la mise à disposition d’un ensemble complet documenté de solutions, logiciels et/ou progiciels et nécessaires à l’exercice de l’activité du Client (les « Solutions »), la fourniture de services connexes et associés, et la fourniture de services de support et de gestion opérationnelle.

1.3 La fourniture des Services suppose la signature préalable d’un contrat cadre de prestations client, décrivant notamment les caractéristiques et les conditions particulières de fourniture des Services (le « Contrat Client »), et emporte l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

1.4 La fourniture de Solutions développées ou commercialisées par des partenaires de fleetizen pourra également conduire à la signature d’une documentation contractuelle distincte entre le Client et ces partenaires (le(s) « Contrat(s) Partenaire(s) »).

1.5 Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Article 2 – Modalités de Fourniture de Services

2.1 fleetizen déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services.

2.2 fleetizen fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre tous les soins et moyens requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution de ses obligations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

2.3 fleetizen fournira les Services en collaboration avec ses partenaires. Ni fleetizen, ni ses partenaires, ni leurs dirigeants, ni les membres de leur personnel, ne pourront prétendre être agents ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.

2.4 Dans le cas où les Services seraient en partie fournis dans les locaux du Client, fleetizen et ses partenaires se conformeront, et feront en sorte que leur personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.

Article 3 – Solutions

3.1 Toute licence ou droit d’utilisation consenti au Client sur des Solutions développées ou commercialisées par fleetizen est personnel, incessible, temporaire, non-exclusif et consenti pour les besoins de l’activité professionnelle du client, sur le territoire visé au Contrat Client, à l’exclusion de tout autre territoire, destination, ou fin de quelque nature que ce soit, sauf stipulation expresse contraire. Selon la nature de la Solution, le Contrat Client pourra prévoir qu’un droit de sous-licence est consenti au profit de la clientèle du Client, des chauffeurs et transporteurs salariés ou indépendants du Client, ou de tous autres tiers (les « Utilisateurs»).

3.2 Tout droit ou licence d’utilisation consenti au Client n’emporte en principe aucun transfert de droit de propriété d’une Solution ou d’un de ses éléments constitutifs au profit du Client ou des Utilisateurs, qu’il s’agisse, sans limitation : de leur code source, interface, des éléments graphiques, textuels, sonores, des logiciels et algorithmes mis en œuvre, etc. Tout acte de décompilation, désassemblage, traduction, adaptation, modification ou reverse engineering des Solutions est formellement interdit.

3.3 Toutes autres stipulations, conditions, limitations ou restrictions ayant trait à l’installation, au paramétrage, à l’hébergement, à la maintenance et au support des Solutions développées ou commercialisées par fleetizen seront précisées dans le Contrat Client.

3.4 fleetizen se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’hébergement, la maintenance corrective, l’évolution technique ou au bon fonctionnement des Solutions, étant précisé que les interruptions générales et temporaires de service seront, dans la mesure du possible, notifiées au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

3.5 En cas d’anomalie de quelque nature que ce soit constatée par le Client en lien avec une Solution, la demande d’intervention au titre du support devra être qualifiée et documentée, à savoir préciser l’anomalie considérée dans son contexte d’utilisation (description précise de l’anomalie et des conditions de survenance), ainsi que son niveau de sévérité, dans les conditions prévues au Contrat Client.

3.6 Le Client s’engage à disposer d’un matériel, de systèmes informatiques, de logiciels systèmes et d’une connexion internet conformes pour l’utilisation des Solutions.

3.7 Toute intervention de maintenance donnera lieu à facturation complémentaire aux tarifs en vigueur en cas d’utilisation non conforme, de modification ou de suppression par le Client des Solutions, de non-respect des prescriptions d’installation, de paramétrage, de connexion ou des spécifications liées à l’environnement technique, de pannes ou de dysfonctionnements affectant les équipements du Client, ou plus généralement en cas de toute anomalie qui serait en partie imputable au Client ou à ses équipements.

Article 4 – Coopération et communication d’informations

4.1 fleetizen collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, notamment par la fourniture mutuelle d’informations.

4.2 fleetizen et le Client se communiqueront notamment l’intégralité des documents ou informations nécessaires et/ou requis par la réglementation en vigueur pour la bonne réalisation des présentes, et devront s’assurer que ces documents ou informations présentent un caractère exact, précis, sincère, complet et ne comportent pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée, chaque partie étant autorisée à utiliser tout élément communiqué par l’autre partie ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément présente les caractères exigés.

4.3 Dans le cas où la fourniture des Services nécessiterait la communication préalable d’informations et de données, le Client s’assurera de la transmission de ces éléments dans les délais convenus, le cas échéant après s’être au préalable assurer de leur sauvegarde conformément aux usages et aux règles générales de prudence dans le domaine informatique.

4.4 Le cas échéant et si la fourniture des Services le nécessite, le Client assurera également l’accès de fleetizen et ses partenaires à son personnel qualifié, ses locaux et ses équipements.

4.5 Plus généralement, les parties coopèreront régulièrement afin d’étudier ensemble l’évolution des modalités d’exécution des Services, les perspectives de marché, les besoins du Client, ainsi que toutes questions ou difficultés rencontrées au cours de l’exécution des présentes.

Article 5 – Conditions tarifaires

5.1 Les Services sont fournis au tarif en vigueur au jour de la signature du Contrat Client, exprimé en euros hors taxes. Le prix des Services est déterminé dans le Contrat Client en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre, de la qualification et expérience du personnel nécessaire.

5.2 Le prix est ferme et ne peut être révisé pendant la durée de la période contractuelle en cours.

5.3 Le prix pourra être modifié par fleetizen, étant précisé que s’agissant des Services à exécution successive, facturables à échéance régulière et pouvant faire l’objet d’une tacite reconduction, la modification du prix des Services prend effet lors de la prochaine période contractuelle, dès lors qu’elle a fait l’objet d’une information du Client en temps utile et que ce dernier n’a pas résilié les relations contractuelles dans les conditions prévues aux présentes.

5.4 Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 6 – Facturation et paiement

6.1 Les modalités de facturation et de paiement des Services sont déterminées dans le Contrat Client en fonction de la nature des Services fournis.

6.2 Tout paiement s’effectue par virement, prélèvement automatique, chèque de banque, ou selon les conditions convenues dans le Contrat Client.

6.3 En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit de fleetizen. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

6.4 Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

6.5 En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, fleetizen se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

• refuser toute nouvelle fourniture de Services ou exiger pour toute nouvelle fourniture de Services un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

• réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, après notification préalable du Client du retard de paiement auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de dix (10) jours suivant cette notification ;

• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard égales à cinq fois le taux d’intérêt légal ; et/ou

• exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 7 – Durée – Résiliation

7.1 Les Conditions Générales sont conclues pour la durée mentionnée dans le Contrat Client.

7.2 Chaque partie pourra résilier le Contrat Client, ce qui conduira à la résiliation concomitante des présentes, sous réserve d’avoir procédé à une notification préalable :

• en cas de manquement grave par l’autre partie à ses obligations contractuelles ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification par lettre avec accusé de réception indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier ;

• en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, étant précisé que toute résiliation ne pourra intervenir qu’à la condition que la partie affectée par le cas de force majeure en ait avisé l’autre en lui produisant toutes justifications utiles, et après que les parties aient tenté pendant un délai d’au moins un (1) mois suivant cet avis d’envisager une solution alternative pour pallier la situation de force majeure.

7.3 Dès la date effective de cessation des relations contractuelles, le Client pourra conclure, ou le cas échéant poursuivre ou renouveler, un ou plusieurs Contrats Partenaires afin de continuer à bénéficier de la mise à disposition de tout ou partie des Solutions.

7.4 Aucune stipulation des présentes et du Contrat Client ne saurait dégager une partie de la responsabilité qu’elle encourt au titre d’une violation ou d’un non-respect d’une obligation contractuelle ou légale intervenu préalablement à l’expiration ou à la résiliation des relations contractuelles. Au surplus, les stipulations contractuelles qui ont vocation à se poursuivre postérieurement à l’expiration ou à la résiliation des présentes et du Contrat Client continueront à produire leurs effets conformément à leurs termes.

Article 8 – Réclamations

8.1 Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

8.2 Toute action, réclamation, grief ou réserve dont les conséquences seraient susceptibles de donner lieu à la responsabilité de fleetizen devra faire l’objet d’une notification écrite préalable précisant de manière détaillée la nature et le montant de la réclamation, à laquelle sera jointe l’ensemble des justificatifs nécessaires. Les parties feront alors leurs meilleurs efforts afin de tenter de résoudre de manière amiable les difficultés rencontrées pendant un délai de trente (30) jours suivant la réception de ladite notification.

8.3 A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de fleetizen, le Client pourra résilier le Contrat Client dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par fleetizen ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Le rôle de fleetizen se limite, en qualité de prestataire, à fournir les Services au Client, sans intervenir d’aucune sorte dans les relations entre le Client et sa propre clientèle. Les Services sont ainsi fournis en l’état, dans les conditions prévues aux présentes et dans le Contrat Client.

9.2 fleetizen n’encourt aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie au Client s’il devait subir un dommage dans l’un des cas suivants :

• inadéquation des Services et/ou Solutions aux besoins et exigences non standard du client ;

• absence de fiabilité, exactitude, sincérité, pertinence et exhaustivité des informations, du contenu et des données transmises par l’intermédiaire des Solutions par le Client et les Utilisateurs ;

• détournement, intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée, piratage d’extraction ou altération non autorisée ou contamination par des virus informatiques des données ou du matériel du Client et des Utilisateurs ;

• manquement ou inobservation par le Client ou les Utilisateurs aux obligations prévues aux présentes ou dans le Contrat Client, des consignes d’installation, de paramétrage et d’utilisation d’une Solution ou des dispositions légales ou réglementaires applicables ;

• utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels fleetizen est intervenu, mise en œuvre erronée des recommandations ou absence de prise en compte des réserves émises par fleetizen ;

• force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil, dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet du Client ou des Utilisateurs ou de leurs outils de protection, défaillance des opérateurs de télécommunication, interruption de fourniture d’électricité, utilisation anormale, illicite ou frauduleuse des Solutions, application d’une réglementation ou décision des autorités compétentes rendant impossible ou plus onéreuse l’utilisation d’une Solution ou la fourniture des Services ;

• mise à disposition d’une Solution et de la fourniture de services associés par un partenaire de fleetizen ayant conclu avec le Client un Contrat Partenaire, seule la responsabilité de ce partenaire étant alors susceptible d’être engagée.

9.3 Fleetizen étant tenue d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations propres ayant causé un préjudice matériel, direct et certain au Client. Fleetizen ne peut donc être tenue responsable de tous dommages indirects et/ou immatériels qui pourraient être subis par le Client à raison de l’utilisation d’une Solution ou de la fourniture de Services par fleetizen, tels que notamment perte de revenus, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, atteinte à l’image ou à la réputation.

9.4 En tout état de cause, la responsabilité de fleetizen, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, est expressément limitée au montant de la rémunération perçue du Client au cours du mois précédant le fait générateur de responsabilité.

9.5 Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de fleetizen est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

9.6 fleetizen déclare et garantit avoir souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toute(s) police(s) d’assurance obligatoire(s) afin de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle au titre de ses activités, et s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant la durée du Contrat et à en justifier à la demande écrite du Client.

Article 10 – Confidentialité

10.1 The Fleetizen app for drivers, Fleetizen Driver, is supposed to have access to their real-time location through GPS when they are connected to the services, including when the application is in background.
Sharing location must be accepted by each driver-user at his or her first connection. In case of refusal to share location when the application is in background by the driver, Fleetizen is free to exclude the driver from the dispatch of the bookings.
Indeed, in order to offer a smooth and optimal service for drivers and end customers, permanent sharing of the location ensures that rides offers will be profitable for drivers and delays acceptable for end customers.

10.2 Fleetizen et le Client reconnaissent que pendant la durée des présentes, ils pourront prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité, la clientèle ou le personnel de l’autre partie (notamment concernant les Utilisateurs), ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec les présentes.

10.3 Le présent engagement de confidentialité est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de cinq (5) ans suivant le terme du Contrat Client.

10.4 Nonobstant les dispositions du présent article, chaque partie pourra divulguer les informations, données et documents susvisés :

• à ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, partenaires, consultants, mandataires, affiliés, sous-traitants, représentants ou conseils, dans la mesure nécessaire pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes (sous réserve que ces personnes soient informées de la nature confidentielle de ces informations et documents) ; et

• dans la mesure où les dispositions légales exigent la divulgation de ces informations ou documents sous réserve que l’autre partie (si les dispositions légales le permettent) soit informée préalablement de la divulgation qui va avoir lieu dès que raisonnablement possible;

• dans la mesure où ces informations, données et documents étaient légitimement en possession ou déjà connus avant leur divulgation, et obtenus sur une base non confidentielle auprès de sources autres que l’autre partie, ou se trouvaient dans le domaine public autrement que par suite d’une violation des présentes.

10.5 Nonobstant les dispositions du présent article, chaque partie pourra indiquer le nom de l’autre partie parmi ses références commerciales, et ce conformément aux usages en la matière.

Article 11 – Données personnelles

11.1 Fleetizen s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé de données.

11.2 Des données personnelles sont notamment susceptibles d’être collectées et utilisées par fleetizen auprès du Client et des Utilisateurs aux fins de permettre la fourniture des Services. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles fleetizen est soumis. Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales, de la personnalisation ou de l’amélioration du fonctionnement des Services et des Solutions, et de la tenue de statistiques ou d’études de marché.

11.3 Le Client devra en conséquence collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation aux fins de permettre leur utilisation par fleetizen, étant précisé que fleetizen se conformera aux instructions du Client aux fins d’effectuer, le cas échéant, toutes déclarations ou requérir toutes autorisations en vertu des lois et réglementations applicables. Plus généralement, les parties collaboreront et feront leurs meilleurs efforts pour assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles collectées, traitées et/ou hébergées et éviter toute divulgation auprès de tiers non autorisés.

Article 12 – Cession

Le Client ne pourra céder ou autrement transférer ou s’engager à céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des présentes et du Contrat Client (y compris par voie de fusion, scission ou apport partiel d’actif) sans l’accord préalable et écrit de fleetizen.

Article 13 – Notifications

13.1 Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des présentes ou du Contrat Client sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique confirmé le lendemain par courrier recommandé avec avis de réception, adressé aux coordonnées de la partie concernée figurant dans le Contrat Client. Tout changement de coordonnées d’une partie devra être notifié selon les mêmes modalités.

13.1 Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison.

Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire.

Les notifications faites par courrier électronique confirmé le lendemain par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

13.3 Les parties pourront toutefois faire un usage exclusif du courrier électronique dans le cadre de leurs relations commerciales courantes, sous les réserves suivantes :

• les courriers électroniques devront contenir un code d’identification permettant d’identifier valablement l’auteur d’un document ou d’un message d’établir l’authenticité du document ou du message ;

• les notifications ayant trait à un retard de paiement, à un manquement quelconque, à une réclamation ou à une résiliation ne pourront jamais être effectuées uniquement par courrier électronique.

Article 14 – Autonomie et absence de renonciation

14.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes ou du Contrat Client était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

14.2 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs des stipulations précitées n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 15 – Modification

Fleetizen se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales, la nouvelle version des Conditions Générales étant communiquée au Client et s’appliquant :

• immédiatement pour tous nouveaux Services souscrits postérieurement à cette modification ;

pour les Services faisant l’objet d’un Contrat Client, lors du renouvellement de toute période contractuelle ou dès obtention de l’accord du Client.

Article 16 – Loi applicable – Litigess

Les présentes Conditions Générales et les droits et obligations des parties seront régis et interprétés conformément au droit français.

Tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de fleetizen.